Version 3.0, mise à jour Juillet 2026

1. Définitions

La société : Orentis Services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 15.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 447 852 583, immatriculée au greffe de Paris le 23 juin 2003, dont le siège social est situé au 26 Rue de Londres, 75009 Paris, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR91447852583, exploitant la marque commerciale « Peach ».

SIREN : 447 852 583
SIRET (siège) : 447 852 583 00049
Numéro LEI : 96950039BEQYQCOBAR88

Dans les présentes conditions générales de vente, la société Orentis Services (marque Peach) est dénommée « Prestataire » et le Client ou le prospect « le Client ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par le Prestataire. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, l’hébergement web, la maintenance technique et fonctionnelle, la mise à disposition de ressources humaines, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Hébergement » désigne la mise à disposition d’un espace de stockage sur un serveur connecté en permanence à Internet, permettant l’accessibilité du site web du Client. L’hébergement comprend notamment la mise à disposition de ressources (espace disque, bande passante, base de données) et la garantie de disponibilité du service selon les modalités définies au contrat.

« Maintenance » désigne l’ensemble des prestations visant à assurer le bon fonctionnement, la sécurité, la mise à jour et l’évolution d’un site web ou d’une application. La maintenance peut être corrective (correction de bugs), préventive (mises à jour de sécurité), adaptative (adaptation aux évolutions technologiques) ou évolutive (ajout de nouvelles fonctionnalités).

« Suspension » désigne l’interruption temporaire par le Prestataire de tout ou partie des services fournis au Client (hébergement, adresses email, maintenance, prestations récurrentes, travaux en cours), notamment en cas de non-paiement, dans les conditions définies à l’article 12.4. La Suspension n’emporte pas résiliation du contrat et ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du Client.

« Cahier des charges » désigne un document fourni par le Prestataire, ou réalisé par le prestataire en collaboration avec le Client contre rémunération, décrivant le contenu de la prestation que propose de réaliser le Prestataire et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.

« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère le Prestataire indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la prestation décrite dans le Cahier des Charges. A contrario, une prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par un lien internet ou remises à chaque Client en même temps que le Cahier des Charges et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.agencepeach.fr/cgv

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Le Prestataire peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Le Prestataire prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales sur la page de présentation des CGV de son site Internet. L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originale des parties exprimée dans ce document.

3. Formation et conditions d’exécution du contrat

3.1 Formation du contrat

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par le Prestataire, ou qu’il accepte un devis par le biais d’un des sites ou outils du Prestataire (notamment tout outil de signature ou de validation électronique), ou qu’il effectue une commande par voie d’e-mail, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par le Prestataire.

Processus de commande :

  1. Le Prestataire établit un devis ou Cahier des Charges détaillé
  2. Le Client valide le devis par signature (électronique ou manuscrite) ou par retour d’email confirmant son acceptation
  3. Le Client verse l’acompte demandé (sauf convention contraire)
  4. Le contrat est formé dès réception de la validation et/ou de l’acompte

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Validité du devis :

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

Annulation de commande :

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée avec AR). Les conditions d’annulation sont les suivantes :

  • Avant le début des travaux : annulation possible avec retenue de l’acompte versé si des frais ont été engagés (réservation de nom de domaine, achat de licence, etc.)
  • Après le début des travaux : le Client devra régler l’intégralité des travaux déjà réalisés, facturés au temps passé (80€ HT/heure) ou au prorata du forfait si celui-ci est plus avantageux pour le Client, ainsi qu’une indemnité égale à 30% du montant restant du contrat
  • Pour les prestations récurrentes : voir article 5.2 concernant les modalités de résiliation

En tout état de cause, l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire dès le début des travaux, quelle que soit la suite donnée au projet par le Client.

3.2 Conditions d’exécution

Le Client est conscient que la Prestation qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’elle est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.

Modification du contrat :

Toute modification demandée par le Client après validation du Cahier des Charges fera l’objet d’un avenant au contrat et d’une facturation complémentaire. Les modifications peuvent entraîner un allongement des délais de livraison.

4. Objet

Le Client confie au Prestataire qui l’accepte les prestations définies dans le Cahier des Charges.

5. Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la prestation visée par ces CGV.

5.1 Prestations ponctuelles

Pour les prestations ponctuelles (conception de site web, développement d’application, etc.), le contrat prend fin à la livraison et à la validation définitive de la prestation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, et au plus tard dans les conditions prévues à l’article 8.4 (achèvement du projet et exigibilité du solde).

5.2 Prestations récurrentes (hébergement, maintenance)

Les prestations d’hébergement, de maintenance, de gestion de noms de domaine et d’adresses email font l’objet d’une facturation annuelle ou mensuelle selon les modalités définies dans le Cahier des Charges.

Renouvellement : Sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, ces prestations sont reconduites tacitement pour une période équivalente à la période initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement. Le Prestataire informera le Client de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

Résiliation : Le Client peut résilier ces prestations récurrentes à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours et d’être à jour de l’ensemble de ses paiements. La résiliation doit être notifiée par email à hello@agencepeach.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation ou de transfert vers un autre prestataire en cours de période (mois ou année), le montant dû pour la période entamée reste dû dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement au prorata.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier les prestations récurrentes avec un préavis de 60 jours notifié par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Impayés : En cas de non-paiement d’une facture relative à une prestation récurrente, les dispositions de l’article 12.4 (suspension des services et suppression des données) s’appliquent de plein droit.

5.3 Garanties de disponibilité

Pour les prestations d’hébergement, le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée notifiées au Client au moins 48 heures à l’avance. Cette garantie ne s’applique pas en cas de force majeure, de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, ou de suspension du service dans les conditions de l’article 12.4.

6. Collaboration

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par le Prestataire. Ainsi le Prestataire peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni, il sera exploité tel quel par le Prestataire sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci.

Le Client est informé que l’absence de fourniture des éléments, l’absence de validation ou l’absence de réponse aux sollicitations du Prestataire ne suspendent pas ses obligations de paiement et peuvent entraîner l’application de l’article 8.4 (achèvement du projet et exigibilité du solde).

7. Modifications sur les réalisations graphiques

Si le Client commande une prestation forfaitaire incluant une création graphique, et sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, le Client a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis :

  • 3 modifications pour la page d’accueil
  • 1 modification par page pour les autres pages

Au-delà, si le Client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont été soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur.

Le Client dispose de 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le Client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit au Prestataire afin qu’un délai supplémentaire soit ajouté à la période de validation.

8. Livrables et modalités de livraison

8.1 Modalités de livraison

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège du Prestataire sans formalité particulière. Pour les prestations immatérielles (sites web, applications), la livraison s’effectue par mise en ligne ou mise à disposition sur un espace sécurisé.

Transfert de propriété :

Conformément à l’article 14 (Réserve de propriété), le transfert de propriété de la prestation au profit du Client n’interviendra qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires. Le paiement est considéré comme effectué à la date de crédit effectif du compte du Prestataire.

Transfert des risques :

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment de la livraison au Client (mise en ligne, mise à disposition ou remise physique le cas échéant). À compter de la livraison, le Client assume tous les risques liés à la prestation.

Pour les prestations hébergées par le Prestataire, les risques demeurent à la charge du Prestataire pendant toute la durée de l’hébergement, sauf faute ou négligence du Client.

8.2 Délais de livraison

Le Client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite au Prestataire. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du Client n’est accepté si la demande n’est pas formulée au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Nature indicative des délais :

Compte tenu de la nature complexe de la prestation, compte tenu que les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client, compte tenu que la prestation est une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le Prestataire s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation, demander sa résolution ou exiger une indemnité, sauf retard excédant 60 jours par rapport au délai initialement prévu et imputable exclusivement au Prestataire.

Retards imputables au Client :

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, validation, accès techniques, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le Prestataire. Dans ce cas, les délais de livraison sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente au retard occasionné, sans préjudice de l’application de l’article 8.4.

8.3 Procédure de recette et validation

La livraison d’une prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mise en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, impression, intégration, exécution d’un script ou d’une commande ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).

Le Client demande que soit effectuée l’exécution finale de la prestation par une demande écrite lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au Cahier des Charges après vérification de sa part. Le fait de demander l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la prestation par le Client.

Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où (1) le Client avait demandé la réalisation de la prestation et (2) qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

À compter de la recette, le Client disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques. Dès que ce contrôle est satisfaisant, notamment eu égard au fonctionnement normal pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant ce délai.

Tous travaux engagés par le Prestataire sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondées, inexistantes ou mal formulées seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une prestation forfaitaire, et ne couvre pas les prestations devisées ou facturées à l’heure ou à la journée travaillée.

En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc.), le Cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.

À défaut de présentation du Cahier des charges, les obligations du Prestataire sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.

8.4 Achèvement du projet et exigibilité du solde

La réalisation d’une prestation forfaitaire (site web, application, identité visuelle, etc.) suppose la collaboration active du Client dans les conditions de l’article 6. Un projet ne saurait rester ouvert indéfiniment du fait du Client.

Lorsque la prestation ne peut être achevée, livrée ou mise en ligne du fait du Client, notamment en cas de non-fourniture des éléments nécessaires (textes, images, accès techniques), d’absence de validation des travaux présentés, d’absence de réponse aux sollicitations du Prestataire ou de reports répétés à l’initiative du Client, le solde intégral de la prestation devient exigible de plein droit à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de signature du devis ou, à défaut de signature, de la date de versement de l’acompte.

À l’expiration de ce délai :

  • Le Prestataire est en droit de facturer le solde intégral de la prestation, sans mise en demeure préalable autre qu’une simple notification par email adressée au Client au moins 15 jours avant la facturation, l’invitant à reprendre le projet
  • La prestation est réputée livrée et acceptée en l’état, l’inachèvement étant exclusivement imputable au Client
  • L’acompte et toutes les sommes déjà versées restent définitivement acquis au Prestataire
  • La garantie et la phase de recette prévues à l’article 8.3 sont réputées expirées

La reprise ultérieure du projet, après facturation du solde, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation au temps passé au tarif horaire en vigueur, notamment si les travaux déjà réalisés doivent être actualisés (évolutions techniques, mises à jour, refonte des maquettes, etc.).

Ce mécanisme s’applique sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier le contrat pour manquement du Client dans les conditions de l’article 21.

9. Obligations du Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL (ou tout organisme équivalent) concernant les données nominatives et la conformité RGPD.

Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique, la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.

Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.

Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services.

Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen, y compris autre que par les services du Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.

Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client.

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.

Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas il appartient au Client de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès du Prestataire ne libère pas le Client de cette obligation.

Le Client est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie, il est possible que le Client ait à supporter à sa charge des travaux correctifs sur l’application ou le site qui lui sera livré.

Sauvegardes : Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données. En cas de prestation d’hébergement incluant un service de sauvegarde, les modalités et fréquences sont définies dans le Cahier des Charges. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données en l’absence de souscription à un service de sauvegarde ou en cas de non-respect par le Client de ses obligations de sauvegarde.

10. Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non exhaustif, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

  • Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client, non-respect des conseils donnés
  • Intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée : le Prestataire ne peut garantir le bon fonctionnement de la prestation livrée dans la mesure où son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce
  • Hébergement, modification ou manipulation de la prestation livrée par un prestataire tiers. Dans le cas où un autre prestataire est impliqué dans la manipulation de la prestation livrée, le Prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages
  • Non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entraîné un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble
  • Dysfonctionnement ou ralentissement de la prestation livrée pour cause de maintenance par le Prestataire ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition
  • Attaques informatiques (piratage, DDoS, injection de code malveillant, etc.) sauf négligence caractérisée du Prestataire
  • Perte ou altération de données résultant d’une action du Client ou d’un tiers non autorisé
  • Conséquences d’une suspension ou d’une suppression des services intervenue dans les conditions de l’article 12.4 (perte de trafic, de chiffre d’affaires, de référencement, d’emails, de données, etc.)

10.1 Compatibilité navigateurs

Les travaux livrés par le Prestataire couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant été lancées dans les 3 ans précédant la date de contractualisation et couvrent les navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Edge et Safari.

Toutefois, la garantie de compatibilité du tableau de bord administrateur n’est assurée que pour les navigateurs Chrome et Firefox dans leurs versions récentes.

Toute compatibilité additionnelle demandée par le Client (navigateurs anciens, navigateurs mobiles spécifiques, etc.) doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.

10.2 Hébergement et maintenance

Pour les prestations d’hébergement, le Prestataire s’engage à :

  • Assurer la disponibilité du service selon les garanties définies à l’article 5.3
  • Effectuer les mises à jour de sécurité critiques dans un délai raisonnable
  • Informer le Client en cas d’incident majeur affectant le service

Pour les prestations de maintenance, le Prestataire s’engage à :

  • Intervenir selon les délais définis dans le Cahier des Charges
  • Assurer les mises à jour préventives et correctives convenues
  • Fournir un support technique selon les modalités contractuelles

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au service pour des raisons de maintenance. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront programmées en dehors des heures ouvrables et notifiées au Client au moins 48 heures à l’avance.

Ces engagements sont conditionnés au paiement effectif des factures correspondantes. En cas d’impayé, ils sont suspendus de plein droit dans les conditions de l’article 12.4.

10.3 Périmètre et exclusions de la maintenance

Sauf disposition contraire du Cahier des Charges, le forfait de maintenance comprend : les mises à jour du CMS, des extensions et des thèmes, les sauvegardes selon les modalités convenues, la surveillance de la disponibilité du site et les correctifs mineurs, dans la limite du volume d’intervention convenu au contrat.

Ne sont pas comprises dans le forfait de maintenance, et feront l’objet d’un devis ou d’une facturation au tarif horaire en vigueur, notamment les prestations suivantes :

  • La création de nouvelles pages, de nouvelles fonctionnalités ou les évolutions graphiques
  • Les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers (modification de code, installation d’extension, changement de configuration, etc.)
  • La restauration ou la reconstruction d’un site à la suite d’un piratage, d’une infection ou d’une perte de données lorsque l’incident résulte d’une action du Client ou d’un tiers, ou lorsque le site n’était pas couvert par un forfait de maintenance actif au moment de l’incident
  • La mise en conformité du site avec de nouvelles obligations légales, réglementaires ou techniques postérieures à la livraison
  • Les licences payantes de thèmes, d’extensions et de services tiers, sauf mention contraire au contrat
  • La reprise ou la correction de contenus fournis ou modifiés par le Client

Sauf disposition contraire du contrat, les volumes d’intervention non consommés sur une période ne sont ni reportables sur la période suivante ni remboursables.

Les sites web qui ne sont pas couverts par un forfait de maintenance actif du Prestataire, ou dont le Client a refusé ou différé les mises à jour recommandées, sont exploités sous la seule responsabilité du Client. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements, failles de sécurité, piratages ou pertes de données affectant ces sites.

Toute modification du code source par le Client ou un tiers entraîne la caducité des garanties et de la maintenance fournie par le Prestataire, sauf accord écrit préalable.

10.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du contrat au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image, perte de données), quelle qu’en soit la cause.

11. Utilisation des références

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, son logo et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales et de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Le Prestataire se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo, son nom ou une mention de son choix liée à la prestation réalisée, avec un lien vers le site du Prestataire (agencepeach.fr) sur l’ensemble des prestations créées pour le Client.

Le Client peut s’opposer à cette utilisation en en faisant la demande expresse par écrit. Dans ce cas, un supplément tarifaire de 15% pourra être appliqué au montant de la prestation.

12. Prix et modalités de paiement

12.1 Barème de prix

Le prix de la prestation est ferme et définitif. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les prestations de services).

Tarifs applicables :

  • Prestations forfaitaires : selon devis détaillé dans le Cahier des Charges
  • Prestations au temps passé : 80€ HT de l’heure (soit 96€ TTC)
  • Prestations d’hébergement : selon grille tarifaire en vigueur définie au contrat
  • Prestations de maintenance : selon forfait mensuel ou annuel défini au contrat
  • Interventions hors forfait de maintenance : 80€ HT de l’heure

Réductions éventuelles :

Des réductions peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • Engagement pluriannuel (hébergement, maintenance)
  • Volume de prestations important
  • Parrainage de nouveaux clients

Toute réduction accordée sera mentionnée explicitement sur le devis ou la facture.

Les prix sont susceptibles d’être révisés annuellement, notamment pour tenir compte de l’évolution des coûts. Le Prestataire informera le Client de toute augmentation tarifaire avec un préavis de 60 jours avant application.

12.2 Modalités de paiement et délais

Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Échéancier de paiement :

Sauf mention contraire dans le Cahier des Charges, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Pour les prestations forfaitaires : 50% d’acompte à la commande, solde à la livraison, et au plus tard dans les conditions prévues à l’article 8.4
  • Pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) : règlement mensuel ou annuel d’avance selon les modalités définies au contrat
  • Pour les prestations au temps passé : règlement à 30 jours fin de mois sur présentation de facture

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur la facture)
  • Chèque à l’ordre d’Orentis Services
  • Prélèvement SEPA (pour les prestations récurrentes)
  • Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)

Délai de paiement :

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le Cahier des Charges. Toute prestation supplémentaire non prévue dans ces documents fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur (80€ HT/heure).

12.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les pénalités suivantes sont automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité judiciaire ni mise en demeure préalable :

Pénalités de retard :

Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu’à la date de paiement effectif.

Le taux d’intérêt légal applicable est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité est due sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Conséquences du retard de paiement :

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de :

  • Suspendre les services et les travaux en cours dans les conditions de l’article 12.4
  • Exiger l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues au titre de tous les contrats en cours
  • Résilier le contrat aux torts exclusifs du Client

Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Frais de recouvrement judiciaire :

Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait le Prestataire à engager des démarches de recouvrement amiable ou judiciaire, le Client devra régler, outre le principal de la facture, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi qu’une indemnité complémentaire fixée à 20% du montant en principal de la créance TTC, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, avec un minimum de 500€, ainsi que tous frais, dépens et émoluments légalement mis à sa charge.

12.4 Suspension des services en cas d’impayé et suppression des données

Mise en demeure et suspension :

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure de régulariser, par email à l’adresse de contact du Client et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de règlement intégral des sommes dues dans un délai de 7 (sept) jours calendaires suivant l’envoi de cette mise en demeure, le Prestataire est en droit de suspendre de plein droit, sans autre préavis et sans indemnité, tout ou partie des services fournis au Client, et notamment :

  • L’hébergement du ou des sites web (mise hors ligne)
  • Les adresses email, redirections et services associés
  • Les prestations de maintenance et de support
  • Les prestations récurrentes en cours (référencement, campagnes publicitaires, community management, etc.)
  • Les travaux en cours sur tout projet du Client

Effets de la suspension :

La suspension ne constitue pas une résiliation du contrat. Les prestations des périodes concernées, y compris pendant la durée de la suspension, restent intégralement dues et facturées. La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité des sommes dues.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de la suspension pour le Client, notamment la perte de trafic, de chiffre d’affaires, de référencement naturel, d’emails ou de données, l’indisponibilité du site vis-à-vis des visiteurs ou de tout tiers, ou tout autre préjudice direct ou indirect.

Remise en service :

La remise en service intervient après règlement intégral des sommes dues (principal, pénalités de retard et indemnités), dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement effectif. La remise en service pourra donner lieu à une facturation au tarif horaire en vigueur (80€ HT de l’heure, avec un minimum d’une heure).

Suppression définitive des données :

Si la régularisation intégrale n’intervient pas dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de suspension, le Prestataire est en droit :

  • De résilier de plein droit les prestations récurrentes concernées, aux torts exclusifs du Client
  • De supprimer définitivement du serveur l’ensemble des éléments hébergés pour le compte du Client : site(s) web, fichiers, bases de données, comptes et messages email, sauvegardes

Cette suppression est définitive et sans possibilité de récupération. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client et ne le libère pas du paiement des sommes dues. Le Client reconnaît avoir été informé de ce risque par les présentes CGV et par la mise en demeure visée ci-dessus, et fait son affaire de la conservation de copies de ses données conformément à l’article 9 (Sauvegardes).

Le non-renouvellement des noms de domaine en cas d’impayé est régi par l’article 13.4.

12.5 Contestation de facture

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit (email ou lettre recommandée) dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de ladite facture, à défaut de quoi le Prestataire n’accepte plus aucune contestation. Une contestation ne suspend pas l’obligation de payer les sommes non contestées.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Sur les créations fournies par le Client

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le Prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui, notamment sur tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le Client est propriétaire du contenu, c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo personnel, pages HTML, fichiers images, sons, etc.), des bases de données, fichier Clients ou autres données qu’il fournit.

13.2 Sur les créations fournies par le Prestataire

L’ensemble des créations du Prestataire (codes sources, architectures techniques, algorithmes, structures de bases de données, frameworks propriétaires) restent sa propriété exclusive, à l’exception de l’ensemble des créations design du Prestataire (logo, boutons, fichiers images, sons, charte graphique du site Internet, etc.) qui font l’objet d’une cession de droits de propriété intellectuelle dans les conditions de l’article 13.3 ci-dessous.

Le Prestataire se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations techniques. Ainsi, tout logiciel, application métier ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété du Prestataire. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.

Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation gratuite, non exclusive et non cessible sur l’ensemble des créations informatiques du Prestataire (code source du site Internet, du logiciel, du progiciel intégré, etc.) et ce, pendant toute la durée de protection par le droit d’auteur de ces créations. Ainsi, le Prestataire donne l’autorisation sans limite de temps au Client, lors d’une prestation immatérielle, de modifier ou améliorer le code source existant pour ses besoins propres.

Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations apportées et ne peut en aucune manière engager la responsabilité du Prestataire. Toute modification du code source par le Client ou un tiers entraîne la caducité des garanties et de la maintenance fournie par le Prestataire, sauf accord écrit préalable.

Cette licence n’est concédée qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

13.3 Cession de droit de propriété intellectuelle sur le design

Après paiement complet du prix prévu à l’article 12 des présentes, le Prestataire concède à titre exclusif au Client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur, le droit d’exploiter comprenant l’intégralité des droits d’auteur de nature patrimoniale, notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de correction, de traduction, de distribution, de commercialisation sur l’ensemble des créations design réalisées par le Prestataire (logo, boutons, pages HTML, fichiers images, sons, charte graphique du site Internet, etc.) pour le compte du Client et prévues dans le Cahier des charges.

Cette cession est conditionnée au paiement intégral de la prestation.

13.4 Sur les noms de domaine

Lorsque le Prestataire acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Le Client en est le propriétaire légal et le titulaire administratif.

Le Client peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées ou vers un autre prestataire de la gestion des noms de domaine, sous réserve du règlement au Prestataire des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au Prestataire.

À défaut de paiement ou de demande de renouvellement explicite, le Prestataire n’est pas tenu de procéder au renouvellement du nom de domaine. Le Client s’expose notamment à la perte définitive du nom de domaine.

Le Prestataire informera le Client au moins 30 jours avant l’échéance du nom de domaine. En l’absence de réponse du Client 15 jours avant l’échéance, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de perte du nom de domaine.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

14. Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation (notamment les noms de domaine, l’espace d’hébergement, les adresses email).

En cas de résiliation d’une prestation d’hébergement pour non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de supprimer l’ensemble des données hébergées dans les conditions et délais définis à l’article 12.4, sauf demande écrite du Client accompagnée du règlement intégral des sommes dues.

15. Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans ce cas, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Prestataire s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les finalités définies dans le contrat
  • Garantir la confidentialité des données traitées
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
  • Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
  • Supprimer ou restituer les données à l’issue de la prestation, selon les instructions du Client et sous réserve du paiement intégral des sommes dues

15.2 Obligations du Client

Le Client, en qualité de responsable de traitement, s’engage à :

  • Respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles
  • Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
  • Obtenir les consentements nécessaires le cas échéant
  • Garantir le Prestataire contre toute réclamation liée au traitement des données personnelles effectué sur ses instructions

15.3 Transfert de données

Sauf accord contraire, les données hébergées dans le cadre des prestations du Prestataire sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.

16. Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui leur seront communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou autres, communiquées par l’une des parties à l’autre, quel que soit leur forme (orale, écrite, électronique) ou leur support.

Cette obligation de confidentialité s’étend aux salariés, sous-traitants et partenaires des parties, et demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans suivant son terme.

Ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité les informations :

  • Dont la partie réceptrice avait légitimement connaissance avant leur communication
  • Qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
  • Qui sont légitimement reçues d’un tiers sans restriction de confidentialité
  • Dont la divulgation est requise par la loi, une décision de justice ou une autorité administrative

17. Sauvegardes et archivage

17.1 Prestations d’hébergement avec sauvegarde

Lorsque le Cahier des Charges inclut une prestation de sauvegarde, le Prestataire effectue des sauvegardes régulières selon les modalités définies (fréquence, durée de rétention, périmètre).

Ces sauvegardes ont pour objectif de permettre une restauration en cas d’incident technique. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’intégrité totale et la restauration complète des données en toutes circonstances.

Le Client reste responsable de la réalisation de ses propres sauvegardes indépendantes pour les données critiques.

17.2 Absence de prestation de sauvegarde

En l’absence de souscription à un service de sauvegarde, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données, quelle qu’en soit la cause.

17.3 Fin de prestation

À la fin d’une prestation d’hébergement, pour quelque raison que ce soit, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données, sous réserve d’être à jour de l’ensemble de ses paiements. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données hébergées, sans possibilité de récupération.

En cas de fin de prestation consécutive à un impayé, les délais et modalités de l’article 12.4 s’appliquent.

18. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers de son choix, tout en restant responsable de la bonne exécution desdites prestations vis-à-vis du Client.

Le recours à la sous-traitance n’affecte en rien les obligations du Prestataire envers le Client. Le Prestataire s’engage à imposer à ses sous-traitants les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre du présent contrat, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.

19. Cas de force majeure

Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les événements suivants : grève totale ou partielle, lock-out, émeutes, guerre, épidémie, pandémie, catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, défaillance ou interruption du réseau électrique ou des réseaux de télécommunication, défaillance des services d’hébergement tiers, cyberattaques de grande ampleur, modifications législatives ou réglementaires, décisions des autorités compétentes.

La partie empêchée par un cas de force majeure doit en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais.

Si l’empêchement est temporaire et n’excède pas 30 jours, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou excède 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie qui le souhaite, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

20. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher, employer, ou faire travailler directement ou indirectement le personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation de prestations pour le Client, et ceci pendant une durée de 2 ans suivant la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du Client.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à 12 mois de salaire brut du salarié concerné, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer.

Cette clause est réciproque : le Prestataire s’engage de la même manière à ne pas débaucher le personnel du Client ayant été en contact dans le cadre de l’exécution des prestations.

21. Résiliation

21.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

  • Le non-paiement persistant malgré mise en demeure
  • La violation de la clause de confidentialité
  • L’utilisation frauduleuse ou illicite des prestations
  • Le non-respect des droits de propriété intellectuelle
  • L’absence prolongée de collaboration du Client rendant impossible l’exécution de la prestation

21.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :

  • Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées
  • Le Prestataire restituera au Client, sur demande écrite et après paiement intégral des sommes dues, les données et éléments appartenant au Client
  • Le Prestataire pourra conserver une copie des travaux réalisés pour ses archives et son portfolio
  • Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la non-sollicitation du personnel demeureront en vigueur

22. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée ou en cas de cession de son activité, sous réserve d’en informer le Client par écrit.

23. Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le présent contrat ne saurait être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat, une association, une société ou un groupement d’intérêt économique.

Chaque partie reste seule responsable de ses actes, déclarations, engagements, prestations, produits et personnel.

24. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront communiquées au Client et publiées sur le site internet du Prestataire.

Les modifications s’appliqueront aux nouvelles commandes passées après leur publication. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’au renouvellement du contrat ou après un préavis de 60 jours notifié au Client.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 5.2, sans pénalité.

25. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

26. Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

27. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

28. Contact et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation concernant les présentes CGV ou l’exécution des prestations, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Orentis Services, Marque Peach

Siège social : 26 Rue de Londres 75009 Paris
Agence de Compiègne : 249 Rue Irène Joliot-Curie 60610 La Croix-Saint-Ouen
Contact : Email : hello@agencepeach.fr, Téléphone : 07 65 88 94 09

Informations légales :
SIREN : 447 852 583
SIRET (siège) : 447 852 583 00049
Numéro LEI : 96950039BEQYQCOBAR88
RCS Paris : 447 852 583
Numéro de TVA intracommunautaire : FR91447852583
Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
Capital social : 15.000€
Date d’immatriculation : 23 juin 2003
Site web : https://www.agencepeach.fr

Le Prestataire s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés.

En cas de litige, le Client est invité à privilégier une résolution amiable en contactant le Prestataire par écrit. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

29. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Cette procédure de médiation est réservée aux Clients consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles). Pour les Clients professionnels, seule la voie judiciaire est possible en cas de litige.

30. Loi applicable et attribution de compétence

30.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et seule cette version fait foi entre les parties.

30.2 Attribution de compétence

Pour les Clients professionnels : En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la transmission des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les litiges peuvent être portés devant les tribunaux du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : Glossaire technique

  • Hébergement mutualisé : Hébergement où plusieurs sites partagent les ressources d’un même serveur
  • Hébergement dédié : Serveur dédié exclusivement aux sites et applications d’un seul client
  • Bande passante : Quantité de données pouvant être transférées dans un temps donné
  • SSL/TLS : Protocole de sécurisation des échanges sur Internet (certificat HTTPS)
  • CMS : Content Management System (système de gestion de contenu comme WordPress, Drupal, etc.)
  • Sauvegarde incrémentielle : Sauvegarde ne contenant que les modifications depuis la dernière sauvegarde
  • Temps de disponibilité (uptime) : Pourcentage de temps pendant lequel le service est accessible
  • API : Application Programming Interface, interface permettant à différents logiciels de communiquer entre eux
  • Suspension : Interruption temporaire des services en cas d’impayé (voir article 12.4)

Date de dernière mise à jour : Juillet 2026
Version : 3.0

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.